# Procédures collectives et contrôles BODACC - Page HTML: https://www.billabex.com/fr/aide/agent-recouvrement/procedures-collectives-controles-bodacc/ - Langue: fr - Version anglaise: https://www.billabex.com/en/help/agent-collections/insolvency-proceedings-bodacc-checks.md - Mise à jour: 2026-07-08 - Index du site: https://www.billabex.com/llms.txt

En bref

Billabex contrôle quotidiennement le registre public BODACC pour les comptes français concernés et permet aussi une vérification à la demande avec le SIREN. Une sauvegarde, un redressement ou une liquidation détectée met le recouvrement en pause et crée une alerte. La reprise automatique n’intervient qu’après publication d’une clôture ; une reprise manuelle prématurée sera corrigée au contrôle suivant.

## Résultat attendu Le compte affiche le SIREN, le dernier statut vérifié et une pause cohérente avec la procédure publique. ## Avant de commencer - Confirmez le SIREN de l’entreprise avant un contrôle manuel. - Ne prenez aucune décision juridique sur le seul libellé d’interface. ## Procédure 1. Ouvrez la ligne **Procédure collective** dans le compte client. 2. Vérifiez le SIREN affiché et corrigez-le si vous disposez d’une source fiable. 3. Lancez **Vérifier** pour interroger le BODACC à la demande. 4. Lisez la nature, la date du jugement et l’alerte créée dans Billabex. 5. Maintenez le recouvrement en pause et transmettez le dossier à la personne compétente. ## Ce que fait Billabex Le contrôle utilise l’API publique BODACC, sans clé, pour les entreprises françaises. Une procédure ouverte ajoute un motif de pause dédié ; une clôture retire uniquement ce motif sans lever une pause manuelle distincte. ## Si le résultat n’est pas celui attendu - Un statut inconnu ou non résolu appelle d’abord une vérification du SIREN. - Le BODACC ne couvre pas les procédures étrangères. - Consultez la [source publique BODACC](https://www.bodacc.fr/) et un conseil compétent pour l’interprétation juridique.