Procédures collectives et contrôles BODACC

En bref

Billabex contrôle quotidiennement le registre public BODACC pour les comptes français concernés et permet aussi une vérification à la demande avec le SIREN. Une sauvegarde, un redressement ou une liquidation détectée met le recouvrement en pause et crée une alerte. La reprise automatique n’intervient qu’après publication d’une clôture ; une reprise manuelle prématurée sera corrigée au contrôle suivant.

Résultat attendu

Le compte affiche le SIREN, le dernier statut vérifié et une pause cohérente avec la procédure publique.

Avant de commencer

• Confirmez le SIREN de l’entreprise avant un contrôle manuel.
• Ne prenez aucune décision juridique sur le seul libellé d’interface.

Procédure

1. Ouvrez la ligne Procédure collective dans le compte client.
2. Vérifiez le SIREN affiché et corrigez-le si vous disposez d’une source fiable.
3. Lancez Vérifier pour interroger le BODACC à la demande.
4. Lisez la nature, la date du jugement et l’alerte créée dans Billabex.
5. Maintenez le recouvrement en pause et transmettez le dossier à la personne compétente.

Ce que fait Billabex

Le contrôle utilise l’API publique BODACC, sans clé, pour les entreprises françaises. Une procédure ouverte ajoute un motif de pause dédié ; une clôture retire uniquement ce motif sans lever une pause manuelle distincte.

Si le résultat n’est pas celui attendu

• Un statut inconnu ou non résolu appelle d’abord une vérification du SIREN.
• Le BODACC ne couvre pas les procédures étrangères.
• Consultez la source publique BODACC et un conseil compétent pour l’interprétation juridique.