--- title: "Une alerte BODACC concerne un client : vérifier avant de poursuivre les relances" canonical: https://www.billabex.com/fr/blog/alerte-bodacc-client-verification/ lang: fr alternate: https://www.billabex.com/en/blog/bodacc-alert-customer-verification.md alternates: fr: https://www.billabex.com/fr/blog/alerte-bodacc-client-verification.md en: https://www.billabex.com/en/blog/bodacc-alert-customer-verification.md es: https://www.billabex.com/es/blog/alerta-bodacc-cliente-verificar-antes-de-seguir-recordatorios.md updated: 2026-11-02 index: https://www.billabex.com/llms.txt --- # Une alerte BODACC concerne un client : vérifier avant de poursuivre les relances Une alerte portant le nom d’un client arrive pendant que plusieurs relances sont programmées. Le premier réflexe pourrait être d’accélérer les demandes pour obtenir un paiement avant les autres fournisseurs. C’est précisément le moment où le circuit ordinaire doit être réexaminé. Une publication concernant une procédure collective peut changer le traitement des créances et les personnes auxquelles transmettre les pièces. Il faut toutefois établir ce que l’annonce concerne réellement. Une société homonyme, une modification d’adresse ou un dépôt de comptes ne sont pas un jugement d’ouverture visant votre débiteur. Le travail utile combine une identification fiable, une lecture de l’événement et une transmission rapide à la personne compétente. L’alerte est un point de départ ; elle n’est ni un diagnostic automatique ni une déclaration de créance. ## Lire l’annonce avant de qualifier le client Le BODACC contient plusieurs familles d’annonces. La fiche de la DILA décrit notamment ventes, immatriculations, modifications, procédures et dépôts de comptes ; les annonces issues des greffes sont consultables en HTML et téléchargeables en PDF. Un résultat dans ce bulletin ne signifie donc pas, par lui-même, que le client est insolvable. [Service Public, consultation du BODACC, vérifié le 10 octobre 2025](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R20462). Ouvrez la publication complète et relevez son identifiant, la société concernée, l’événement, le tribunal et les dates indiquées. Comparez l’identifiant d’entreprise avec celui du contrat et des factures. Le nom commercial peut avoir changé sans changement de personne morale ; deux sociétés peuvent aussi exploiter une enseigne commune. Si les informations ne correspondent pas, documentez l’écart et demandez une vérification. Ne transférez pas l’annonce sur tous les comptes portant le même mot dans leur nom. La méthode sur [le payeur distinct du client](https://www.billabex.com/fr/blog/payeur-different-client-entites/) aide à séparer société débitrice, groupe et centre de règlement. Une relation commerciale entre entités ne fusionne pas leurs procédures. ## Conserver trois dates différentes Le jugement, sa publication et la réception de votre email d’alerte peuvent porter des dates différentes. Elles ne répondent pas à la même question. L’équipe doit retrouver la date juridique pertinente dans les pièces plutôt que démarrer tous ses calculs au jour où quelqu’un a ouvert sa messagerie. Dans une simulation, un jugement est rendu le 12 octobre, publié le 16 et repéré dans la boîte de suivi le 19. Les trois jours entre publication et lecture sont un délai interne de détection. Ils ne prolongent pas les délais applicables. Ces dates sont fictives et ne décrivent aucune entreprise réelle. La DILA présente un service gratuit d’alertes quotidiennes, mais la réception technique d’une alerte ne garantit pas sa prise en charge. Désignez un titulaire et un remplaçant qui peuvent lire le bulletin, identifier le dossier et signaler une absence d’information. Une boîte surveillée par une seule personne en congé laisse intact le risque organisationnel que l’abonnement devait réduire. ## Faire sortir les créances concernées du traitement ordinaire L’article L622-7 du Code de commerce prévoit notamment l’interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture, avec des exceptions et des autorisations particulières. Ce texte appartient au régime de la sauvegarde ; son application à la procédure et aux créances du dossier doit être vérifiée. Il ne permet pas de résumer toute situation par « plus aucun paiement possible ». [Code de commerce, article L622-7, version depuis octobre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052577/2026-05-07). La réponse opérationnelle consiste à interrompre les automatismes inadaptés sur le périmètre identifié et à solliciter le traitement juridique approprié. Cela ne signifie pas effacer les factures, enregistrer un règlement fictif ou abandonner la créance. Conservez le solde et la raison du changement de circuit. Les [exceptions confiées à un humain](https://www.billabex.com/fr/blog/agent-ia-recouvrement-exceptions-humaines/) prennent ici un sens concret : vérifier les pièces, qualifier les créances et décider de la suite. Une personne doit accepter cette transmission. Une simple notification sans responsable laisse les relances suspendues mais le dossier non traité. ## Reconstituer le montant à examiner au jugement Prenons un compte fictif, en euros, dont les prestations sous-jacentes sont toutes antérieures au jugement dans cette première partie. Deux factures représentent 12 000 et 8 000 euros. Un paiement de 5 000 euros a été reçu et affecté avant le jugement ; un avoir valable de 1 000 euros réduit aussi la première facture. Le montant restant à examiner est de 14 000 euros : 12 000 + 8 000 − 5 000 − 1 000. Une facture séparée de 3 000 euros concerne une prestation postérieure. Elle reste dans une catégorie distincte à qualifier. Le total comptable des deux ensembles atteint 17 000 euros, mais ce total ne démontre pas que les 17 000 euros suivent le même régime. La date d’émission du PDF ne suffit pas à déterminer seule la naissance de chaque créance. | Élément simulé | Montant | Question à documenter | | ----------------------------------- | -------: | --------------------------------------------------- | | Factures de prestations antérieures | 20 000 € | Pièces et naissance des créances | | Paiement et avoir antérieurs | −6 000 € | Affectation et justificatifs | | Solde de ce premier ensemble | 14 000 € | Traitement à valider dans la procédure | | Prestation postérieure distincte | 3 000 € | Qualification propre, sans assimilation automatique | Ce tableau prépare l’examen ; il ne remplace pas une déclaration validée. Une différence entre le logiciel de relance et la comptabilité doit être expliquée avant transmission. Gardez notamment les paiements non affectés visibles, sans les déduire arbitrairement du compte qui produit le montant le plus commode. ## Organiser la déclaration avec une échéance vérifiée Service Public présente un délai général de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, avec des points de départ et prolongations particuliers selon la situation. Il indique les pièces à réunir et le destinataire selon la procédure. Faites confirmer le délai exact et la personne habilitée pour votre dossier ; deux mois ne signifie pas automatiquement soixante jours. [Service Public, déclaration des créances, vérifié le 27 novembre 2024](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22359). La déclaration ne doit pas attendre la prochaine revue commerciale mensuelle. Préparez les factures, commandes, preuves d’exécution, mouvements et éventuels désaccords. Le conseil ou responsable compétent vérifie le montant, les échéances, les garanties éventuelles et le circuit de transmission. Une alerte BODACC n’accomplit aucune de ces tâches à sa place. Conservez la preuve de transmission et demandez quel suivi reste nécessaire. Un document préparé n’est pas un document envoyé ; un document envoyé n’est pas une créance admise. La procédure peut comporter des vérifications et contestations. Ces étapes ne doivent pas être renommées « paiement obtenu » dans un tableau de recouvrement. ## Donner aux équipes une instruction cohérente Le commercial a besoin de savoir quelles décisions doivent désormais être examinées avant une nouvelle commande ou une promesse au client. La comptabilité a besoin des pièces et de la qualification retenue. Le recouvrement doit connaître le périmètre des messages suspendus, le responsable de la procédure et le prochain point de suivi. N’annoncez ni un taux de récupération supposé ni une perte totale à partir du seul intitulé du jugement. La [fraîcheur des informations de solvabilité](https://www.billabex.com/fr/blog/information-solvabilite-perimee-reevaluation/) reste une question distincte de cet événement juridique précis. Actualisez aussi les hypothèses de trésorerie avec les éléments disponibles, sans conserver une ancienne promesse comme une recette certaine. Lors de l’évaluation de [l’agent Billabex](https://www.billabex.com/fr/produit/agent/), utilisez ce scénario pour examiner le passage vers une décision humaine et la conservation du contexte. L’objectif est qu’aucune relance ordinaire ne parte sur une instruction devenue inadaptée, tandis que les droits de l’entreprise continuent d’être suivis par le circuit compétent. ## Sources Sources françaises consultées le 7 septembre 2026 : DILA, consultation BODACC ; Code de commerce L622-7 ; Service Public, déclaration des créances. Les chiffres du compte et les dates d’annonce sont des simulations.