--- title: "Honoraires du cabinet et factures de ses clients : séparer les mandats" canonical: https://www.billabex.com/fr/blog/cabinet-honoraires-factures-clients-mandats/ lang: fr alternate: https://www.billabex.com/en/blog/accounting-firm-fees-client-invoices-mandates.md updated: 2026-10-05 index: https://www.billabex.com/llms.txt --- # Honoraires du cabinet et factures de ses clients : séparer les mandats Un cabinet d'expertise comptable peut suivre ses propres honoraires impayés et accompagner un client dans le recouvrement de ses factures. Les deux activités utilisent des montants, des échéances et des échanges similaires. Pourtant, le cabinet n'y occupe pas la même place : créancier dans le premier cas, professionnel intervenant pour le compte d'un client dans le second. Cette distinction doit rester visible dans les missions, les accès, les décisions et les comptes bancaires communiqués. La confusion apparaît facilement lorsqu'un collaborateur ouvre plusieurs dossiers dans la même journée. Le mot « client » peut désigner le client du cabinet ou le débiteur de ce client. Un modèle de message peut reprendre le mauvais bénéficiaire. Un tableau global peut présenter comme trésorerie du cabinet des encaissements destinés à une entreprise accompagnée. Avant d'automatiser, commencez donc par nommer précisément les parties de chaque dossier. ## Définir au nom de qui le cabinet intervient Pour les honoraires du cabinet, le dossier relie la lettre de mission, les prestations facturées, le client débiteur et le compte du cabinet destiné au règlement. Le responsable examine les éventuelles contestations de la mission ou du montant. Pour les factures d'une entreprise accompagnée, le dossier doit identifier cette entreprise comme créancière et préciser le cadre dans lequel le cabinet intervient auprès de ses débiteurs. L'article 22 de l'ordonnance régissant la profession prévoit, à titre accessoire et sous conditions, le recouvrement amiable de créances pour lequel un mandat a été confié, par le compte bancaire du client ou de l'adhérent. Cette possibilité encadrée ne transforme pas l'accès à la comptabilité en autorisation générale de recouvrer pour son compte. [Ordonnance du 19 septembre 1945, article 22, version en vigueur depuis septembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178537). Écrivez les rôles sans raccourci : « cabinet créancier de ses honoraires » ou « entreprise A créancière, cabinet intervenant selon la mission confiée ». Le [contrôle de l'identité d'une facture](https://www.billabex.com/fr/blog/factures-meme-numero-entites/) aide à garder l'émetteur et le destinataire corrects. La même référence de facture dans deux environnements ne doit jamais suffire à les réunir. ## Relier le mandat à des actions concrètes L'article 151-4 du décret relatif à l'exercice de l'expertise comptable exige, pour la mission visée de recouvrement amiable, un mandat spécial pouvant être intégré à la lettre de mission. Il précise aussi que le mandat indique le compte bancaire du client sur lequel le débiteur doit payer. [Décret du 30 mars 2012, article 151-4](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039400976). La question opérationnelle est alors de traduire le périmètre convenu en actions compréhensibles. Le cabinet prépare-t-il une liste de retards, rédige-t-il les messages ou les envoie-t-il ? Qui confirme le solde après un paiement ou un avoir ? Qui répond à une contestation commerciale que le cabinet ne peut pas trancher ? Les réponses doivent correspondre à la mission réellement acceptée, avec un responsable désigné chez le client. Ne supposez pas qu'une mission de tenue comptable contient automatiquement toutes ces interventions. De même, accompagner le dirigeant dans l'organisation de ses relances et prendre en charge une mission de recouvrement ne sont pas des intitulés interchangeables. Faites qualifier le service proposé selon les textes et règles professionnelles applicables, puis décrivez son fonctionnement dans les documents contractuels adaptés. ## Garder la validation des créances dans le parcours Le livre blanc « Full service » de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France présente un exemple de mission de recouvrement dans lequel les créances identifiées sont validées par le client. Le modèle précise également que celui-ci reste responsable des informations de facturation fournies. C'est une illustration professionnelle à adapter, pas un contrat prêt à signer pour toutes les situations. [Livre blanc, page 67](https://www.oec-paris.fr/wp-content/uploads/2024/02/Livre-Blanc-Full-Service.pdf). Cette validation évite de traiter une simple ligne comptable comme un dossier complet. Une facture peut être ouverte alors qu'un avoir est en préparation, qu'une livraison est discutée ou qu'un accord commercial n'a pas encore été transmis. Le cabinet demande alors au client les faits qui changent la décision, puis conserve la réponse dans le dossier approprié. Pour une demande de délai, le [contrôle des pouvoirs d'acceptation](https://www.billabex.com/fr/blog/qui-accorde-delai-paiement-outil-relance/) doit préciser ce que le cabinet peut proposer et ce qui exige une décision du client. Savoir envoyer une relance ne signifie pas pouvoir accepter une remise, renoncer à une partie du montant ou engager l'entreprise dans un nouvel arrangement. Une validation claire facilite le service au lieu de laisser chaque collaborateur interpréter le mandat. ## Une simulation où le cash encaissé n'appartient pas au cabinet Imaginons trois périmètres fictifs. Le cabinet attend 1 200 euros d'honoraires. L'entreprise A lui confie le suivi de 6 000 euros de créances et l'entreprise B celui de 8 400 euros. Le montant total examiné atteint **15 600 euros**, mais seuls 1 200 euros correspondent à une créance propre du cabinet dans cette simulation. Pendant la semaine, A reçoit 4 000 euros de ses débiteurs et B reçoit 3 000 euros des siens, sur leurs comptes respectifs. Les honoraires restent impayés. Le suivi peut donc constater **7 000 euros encaissés par les entreprises accompagnées et zéro euro encaissé par le cabinet sur sa facture**. Présenter seulement « encaissements : 7 000 euros » sans bénéficiaire brouille le résultat utile à chaque partie. Les soldes restent séparés : 1 200 euros pour les honoraires, 2 000 euros pour A et 5 400 euros pour B. Leur somme est de 8 600 euros, soit 15 600 moins 7 000. Ce contrôle arithmétique est utile, mais il ne remplace pas l'identité du créancier, l'affectation des paiements et le compte destinataire. Le cabinet facture sa mission selon les conditions convenues ; il ne prépare pas ici un circuit où les fonds du client transitent par son compte pour retenir ses honoraires. ## Séparer les accès jusque dans les pièces jointes Un collaborateur peut travailler sur plusieurs missions sans que les clients concernés puissent consulter leurs dossiers respectifs. Vérifiez les destinataires des messages, les pièces jointes, les exports et les liens partagés. Un tableau correctement filtré à l'écran ne suffit pas si son téléchargement contient les lignes d'autres entreprises ou si un modèle de courrier reprend les coordonnées bancaires du cabinet. Préparez un exercice avec deux entreprises fictives et des factures faciles à distinguer. Demandez au collaborateur de passer d'une mission à l'autre, de préparer une relance et de produire un compte rendu. Vérifiez à chaque étape le créancier nommé, le compte indiqué et les documents joints. Cette vérification doit porter sur les éléments effectivement envoyables, pas seulement sur l'intitulé du dossier. Le choix des [données nécessaires à une relance IA](https://www.billabex.com/fr/blog/donnees-agent-ia-relance-minimisation/) s'applique également. Une information utile pour la comptabilité générale du client peut être sans intérêt pour demander le règlement d'une facture précise. Les droits d'accès, les obligations de confidentialité et les responsabilités de traitement doivent être examinés selon chaque mission et les outils employés. ## Prévoir un parcours spécifique pour les honoraires contestés Un désaccord sur les honoraires du cabinet concerne sa propre relation contractuelle avec le client. Il doit être qualifié avec la lettre de mission, les factures et les échanges. L'Ordre des Pays de la Loire rappelle la démarche consistant à rechercher une résolution du différend et à s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage ordinal avant une action en justice, selon les règles professionnelles. [Ordre des Pays de la Loire, litige avec un client](https://www.paysdelaloire.experts-comptables.fr/experts-comptables-et-experts-comptables-stagiaires/exercice-professionnel/vous-rencontrez-des-difficultes/vous-avez-un-litige-avec-votre-client/). Ne mélangez pas cette contestation avec les sommes que les débiteurs de l'entreprise lui doivent. Le compte rendu de la mission peut indiquer les factures suivies, les règlements reçus par le client et les décisions attendues, tandis que le différend d'honoraires suit son propre traitement. Cela permet de discuter chaque sujet avec les bonnes pièces et les responsabilités appropriées. Pour envisager Billabex, partez de [son fonctionnement opérationnel](https://www.billabex.com/fr/produit/comment-ca-marche/) et vérifiez le périmètre concret de votre projet : honoraires propres ou accompagnement d'une entreprise selon une mission définie. Testez les accès et les décisions nécessaires avec le cabinet et le client. Une organisation maîtrisée commence par des mandats compréhensibles et des dossiers dont chaque personne sait exactement au nom de qui elle agit. ## Sources - [Ordonnance de 1945, article 22, version depuis septembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178537). - [Décret de 2012, article 151-4, depuis novembre 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039400976). - [Ordre de Paris Île-de-France, livre blanc Full service, page 67](https://www.oec-paris.fr/wp-content/uploads/2024/02/Livre-Blanc-Full-Service.pdf). - [Ordre des Pays de la Loire, litiges avec un client](https://www.paysdelaloire.experts-comptables.fr/experts-comptables-et-experts-comptables-stagiaires/exercice-professionnel/vous-rencontrez-des-difficultes/vous-avez-un-litige-avec-votre-client/).