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title: "Marchandises livrées en partie : demander le paiement du bon montant"
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updated: 2026-11-15
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# Marchandises livrées en partie : demander le paiement du bon montant

Le client a reçu une partie des marchandises et refuse de régler la facture entière. Le fournisseur propose alors de payer « au prorata de ce qui a été livré ». Cette formule semble raisonnable, mais elle laisse plusieurs questions ouvertes : les produits ont-ils tous le même prix, le montant réclamé comprend-il un transport, le client reconnaît-il les quantités et la facture doit-elle être corrigée ?

Une demande de paiement partiel utile doit être calculable par son destinataire. Elle distingue les faits reconnus, les points encore contestés et les décisions financières déjà prises. Le sujet n’est pas de trouver un pourcentage acceptable au téléphone. Il est d’établir le montant précis que l’entreprise peut demander, sur la base du contrat et des pièces, puis de conserver le traitement du reste.

## Clarifier ce que signifie « livré en partie »

Trois situations peuvent se cacher derrière cette expression. Le fournisseur a organisé plusieurs expéditions, dont certaines restent à venir. Le transporteur a livré moins de colis que prévu. Ou le client a reçu les colis mais conteste des références à l’intérieur. Ces événements n’appellent pas les mêmes justificatifs ni les mêmes décisions.

Le [guide logistique GS1 de juillet 2019](https://ref.gs1.org/guidelines/logistic-label/), page 38, prévoit que l’avis de réception puisse signaler des produits manquants ou endommagés. Un avis d’expédition ne répond donc pas à toutes les questions portant sur ce que le client constate à l’arrivée. Cette distinction reste utile même lorsque les entreprises travaillent avec des bons papier.

Avant la relance, utilisez le [rapprochement entre livraisons partielles et factures](https://www.billabex.com/fr/blog/grossiste-livraisons-partielles-factures-recouvrement/) pour retrouver la ligne concernée. Demandez au client d’identifier les références, les quantités et le bon sur lequel il formule sa réserve. « Il manque une partie » ne permet pas encore de calculer une demande.

## Le prix compte autant que la quantité

Imaginons une commande fictive comportant deux produits : huit unités A à 100 € HT et deux unités B à 600 € HT. Le total vaut 2 000 € HT. Le client reçoit les huit unités A et une unité B, puis signale l’absence de la dernière unité B.

Il a reçu neuf unités sur dix, soit 90 % de la quantité totale. Mais la valeur de ces produits est de 1 400 € HT, soit 70 % du prix des marchandises. Demander mécaniquement 90 % de la facture reviendrait à réclamer 1 800 € HT et laisserait 400 € HT sans explication au regard de cette répartition.

Le calcul ne suffit pas à établir le montant juridiquement exigible. Il suppose que les quantités reçues sont reconnues, que les prix unitaires sont ceux du contrat et qu’aucune autre condition ne modifie le traitement. Des frais de livraison, une remise globale ou une fourniture indivisible nécessitent leur propre examen. Ces nombres sont uniquement une simulation, sans résultat client réel.

## Séparer trois niveaux de certitude

Le dossier peut montrer une quantité expédiée selon le fournisseur, une quantité reçue selon le client et un montant reconnu par les deux parties. Ne les présentez pas comme équivalents. Le rapprochement sert à faire apparaître leurs différences, puis à déterminer ce qu’une personne habilitée doit décider.

| Élément du dossier          | Ce qu’il permet d’écrire             | Ce qu’il ne prouve pas seul                |
| --------------------------- | ------------------------------------ | ------------------------------------------ |
| Bon d’expédition            | Les marchandises annoncées au départ | Leur réception sans réserve                |
| Réserve du destinataire     | La nature de son désaccord           | Son bien-fondé définitif                   |
| Accord sur certaines lignes | Le périmètre reconnu                 | L’abandon automatique du reste             |
| Avoir validé et émis        | La correction financière documentée  | Une correction de toutes les autres lignes |

La [règle de preuve de l’article 1353 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341) explique pourquoi la demande doit être appuyée par des éléments établissant l’obligation, et pourquoi une affirmation de règlement doit aussi être documentée. Le suivi commercial rassemble les faits utiles ; il ne transforme pas une pièce isolée en décision incontestable.

## Ne pas créer un avoir avec une phrase de relance

« Vous pouvez déduire les produits manquants » peut être interprété comme une concession, alors que la logistique cherche encore le colis. Avant d’écrire cette phrase, faites confirmer le traitement par la personne habilitée. Une proposition provisoire, un accord commercial et un avoir émis doivent rester distinguables.

Si l’entreprise confirme une correction, transmettez les documents financiers correspondants et précisez le nouveau montant à régler. Si elle demande le paiement d’une portion reconnue pendant l’examen du reste, formulez explicitement cette demande et le traitement attendu du solde. Ne laissez pas entendre que celui-ci est abandonné si aucune décision ne le prévoit.

Le destinataire doit aussi savoir à quelle facture rattacher le virement. Une référence de commande seule peut couvrir plusieurs factures ouvertes. Indiquez le numéro du document, le montant concerné et, lorsque nécessaire, les lignes retenues. Le rapprochement bancaire pourra alors reprendre l’accord sans nouvelle interprétation.

## Une demande écrite après clarification

Reprenons la simulation et supposons que les deux parties ont reconnu les huit unités A et l’unité B reçue. Un message de travail peut préciser : « Les lignes A et B correspondant aux quantités reconnues représentent 1 400 € HT. Nous vous transmettons le décompte rattaché à la facture F-208. Merci de confirmer le traitement du montant TTC correspondant. L’unité B signalée manquante reste examinée dans le dossier L-32, sans préjuger de la décision sur le solde. »

Dans un dossier réel, remplacez le montant HT explicatif par le montant TTC exact à payer, vérifié avec la facture et son régime de TVA. Ne demandez pas au client de reconstruire lui-même la taxe ou une remise complexe. Joignez le décompte validé et utilisez une formulation correspondant réellement à l’accord obtenu.

Ce type de message complète les [conseils de relance d’une facture impayée](https://www.billabex.com/fr/blog/conseils-pour-vos-relances-de-facture-impayee/) : sa précision réduit les allers-retours et permet au service fournisseurs de justifier son traitement auprès de son responsable.

## Garder la procédure de contrôle dans son cadre

Une réserve doit être examinée, mais la mention « contrôle en cours » ne suffit pas à réécrire toutes les échéances. [Service Public Entreprendre, dans sa fiche vérifiée le 7 août 2026](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211), indique que la procédure d’acceptation ou de vérification ne dépasse normalement pas **30 jours** après réception ou réalisation. Une durée supérieure suppose une stipulation contractuelle et l’absence d’abus. Son effet sur le délai de paiement est également encadré.

Ce repère ne signifie pas que tout désaccord est résolu au trentième jour, ni qu’un prestataire peut ignorer une contestation sérieuse. Il invite à vérifier la procédure prévue, les dates et les responsabilités, puis à demander une décision ciblée. Une attente indéfinie sans propriétaire du dossier ne constitue pas un circuit de validation.

## Après le virement, laisser le reste visible

Rapprochez le paiement avec le décompte accepté. Le solde restant doit conserver son motif : marchandise à rechercher, réexpédition attendue, avoir en préparation ou désaccord persistant. Si un autre règlement est convenu, documentez un [échéancier](https://www.billabex.com/fr/blog/echeancier-de-paiement/) uniquement pour les sommes et dates effectivement acceptées.

Les [conversations de relance de Billabex](https://www.billabex.com/fr/produit/relances-conversations/) aident à conserver le contexte du règlement. Pour une livraison partielle, ce contexte doit permettre de répondre à deux questions très concrètes : ce qui a été payé, et ce qui reste à décider sur chaque montant ouvert.
