--- title: "TVA sur les encaissements : quelle trésorerie reste disponible ?" canonical: https://www.billabex.com/fr/blog/tva-encaissements-tresorerie-disponible/ lang: fr alternate: https://www.billabex.com/en/blog/vat-on-receipts-available-cash.md updated: 2026-09-27 index: https://www.billabex.com/llms.txt --- # TVA sur les encaissements : quelle trésorerie reste disponible ? Un encaissement de 12 000 euros arrive enfin sur le compte. Le dirigeant y voit de quoi financer la prochaine dépense ; la comptabilité y voit aussi de la TVA devenue exigible. Pour une PME française de services qui relève de la TVA sur les encaissements, ces deux lectures doivent se rejoindre avant de décider quelle trésorerie peut être utilisée. Le montant TTC reçu n'est pas entièrement disponible, mais retirer automatiquement toute la TVA collectée peut également ignorer une déduction déjà justifiée. Le raisonnement présenté ici concerne des prestations domestiques soumises à la TVA française, avec une entreprise redevable et sans option sur les débits dans le scénario principal. Les activités exonérées, la franchise en base, l'autoliquidation et les opérations internationales demandent leur propre traitement. Il s'agit de préparer un calcul de trésorerie que la comptabilité peut vérifier, pas de déduire une déclaration fiscale à partir du seul solde bancaire. ## Identifier ce que l'encaissement rend exigible Le BOFiP indique que, pour les prestations de services relevant de la règle générale, l'exigibilité intervient lors des encaissements, y compris les acomptes. Pour un virement, il retient l'inscription de la somme sur le compte du fournisseur. Une promesse client ne remplit donc pas ce rôle dans notre scénario. [BOI-TVA-BASE-20-20, paragraphes 30, 50 et 70](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20181107). Conservez la date et l'imputation de chaque règlement : elles permettent de relier l'argent reçu à la prestation et au taux concernés. Un virement global peut couvrir plusieurs factures ; une partie peut correspondre à un acompte ou à un solde. La méthode de [répartition d'un paiement entre plusieurs factures](https://www.billabex.com/fr/blog/virement-unique-plusieurs-factures/) sert donc aussi à préparer une information fiscale exploitable, même si le contrôle final appartient à la comptabilité. Ne confondez pas le moment où la taxe devient exigible avec sa date de décaissement. Le premier détermine la période fiscale concernée ; la seconde suit votre régime et votre échéancier. Pour le régime réel normal, l'administration renvoie à la date affichée dans l'espace professionnel. Votre prévision doit reprendre cette date réelle plutôt qu'un « autour du vingt » ajouté de mémoire. [DGFiP, rubrique TVA](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/tva). ## Extraire correctement la TVA d'un montant TTC Le taux normal en France métropolitaine est de **20 %** ; il ne s'applique pas à toutes les opérations. Nous le retenons comme hypothèse pour les prestations de l'exemple. [Ministère de l'Économie, taux de TVA](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-autres-impots-et-taxes/tva-quels-sont-les-taux-de-votre-quotidien). Pour retrouver la TVA incluse dans 12 000 euros TTC à ce taux, le calcul est 12 000 × 20 / 120 = 2 000 euros. Le montant hors taxe est 10 000 euros. Appliquer directement 20 % au TTC produirait 2 400 euros, soit une réserve excessive de 400 euros dans cette hypothèse. Cette erreur paraît élémentaire, mais elle devient difficile à repérer lorsqu'un tableau mélange des colonnes HT et TTC sans les nommer. Un paiement partiel de 6 000 euros sur cette même prestation contient 1 000 euros de TVA selon les hypothèses retenues, pas 1 200 euros. Si le virement couvre plusieurs taux, ne lui appliquez pas un coefficient unique par commodité. Retrouvez la ventilation des opérations. Si l'imputation manque, inscrivez cette incertitude dans la préparation et faites-la résoudre avant de considérer votre estimation de TVA comme définitive. ## Passer de la TVA collectée à la TVA nette à décaisser La DGFiP rappelle que la déduction exige notamment une pièce justificative, une opération ouvrant droit à déduction et l'exigibilité chez le fournisseur. La TVA déductible s'impute sur la TVA due ; un excédent relève d'un crédit de TVA, avec ses modalités propres. La seule présence d'une dépense dans votre budget ne suffit donc pas à créer une déduction utilisable immédiatement. [DGFiP, déduire la TVA sur les achats](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-deduire-la-tva-sur-mes-achats). Dans le tableau de trésorerie, distinguez trois lignes : TVA collectée devenue exigible, TVA déductible validée pour la période et TVA nette prévue à décaisser. Conservez à part les montants encore à vérifier. Cette présentation évite de présenter une réserve prudente comme le montant fiscal certain. Elle évite aussi l'erreur inverse : réduire la réserve grâce à des achats prévus dont le droit à déduction n'est pas encore établi. La réserve est une décision de gestion : vous pouvez isoler une somme dans votre suivi ou sur un compte dédié selon votre organisation. Ce choix ne modifie ni les règles fiscales ni l'échéance de paiement. Le document doit dire s'il présente une estimation prudente, une déclaration préparée ou un montant validé. Sans cette distinction, un dirigeant peut interpréter une simple marge de sécurité comme de l'argent définitivement immobilisé. ## Calculer un mois de trésorerie fictif Prenons une simulation simplifiée, sans autres opérations fiscales ni crédit antérieur. La PME commence avec 8 000 euros en banque. Elle encaisse 36 000 euros TTC de prestations à 20 %, soit 30 000 euros HT et 6 000 euros de TVA. Elle a déjà payé 12 000 euros TTC d'achats professionnels, dont 2 000 euros de TVA supposée intégralement déductible pour la période, justificatifs et conditions vérifiés. Avant le décaissement de TVA, le solde bancaire est de 8 000 + 36 000 − 12 000 = 32 000 euros. La TVA nette estimée est de 6 000 − 2 000 = 4 000 euros. Une réserve correspondant à ce montant laisse 28 000 euros pour les autres engagements du scénario. Les achats de 12 000 euros ayant déjà été payés, il ne faut pas les déduire une seconde fois du solde de 32 000 euros. Si les 2 000 euros de déduction restent à confirmer, une réserve provisoire de 6 000 euros laisserait 26 000 euros. L'écart de 2 000 euros mesure ici l'incertitude sur la déduction, pas une économie obtenue en optimisant le recouvrement. Lorsque la comptabilité confirme les éléments, la réserve peut être ajustée. Les 28 000 euros ainsi calculés ne sont ni un bénéfice ni une somme libre de toute autre obligation. ## Tester un retard client avec son effet fiscal réel Supposons maintenant que 12 000 euros TTC des encaissements attendus arrivent après la période considérée. Les autres hypothèses restent inchangées, notamment les achats payés et la déduction validée. Les recettes du mois passent à 24 000 euros TTC, contenant 4 000 euros de TVA. Le solde bancaire avant TVA devient 8 000 + 24 000 − 12 000 = 20 000 euros ; la TVA nette estimée devient 4 000 − 2 000 = 2 000 euros. Après réserve, il reste 18 000 euros, contre 28 000 euros dans le scénario ponctuel : l'écart est de 10 000 euros. Ce résultat découle exclusivement de notre hypothèse de TVA sur les encaissements, avec déduction constante. Il ne signifie pas qu'un retard de 12 000 euros coûte toujours 10 000 euros de trésorerie. L'effet dépend du régime, des autres opérations et du calendrier réel des décaissements. Pour une échéance sensible, reprenez le [test de trésorerie avant la paie](https://www.billabex.com/fr/blog/retard-client-principal-impact-paie/) avec ces hypothèses explicites. ## Traiter séparément l'option sur les débits Avec l'option sur les débits, l'exigibilité est liée au débit du compte client, généralement à la facturation. Le BOFiP précise que cette option ne permet pas de repousser l'exigibilité au-delà d'un encaissement antérieur. Il faut donc aussi tenir compte des acomptes. [BOI-TVA-BASE-20-50-10, paragraphes 20 et 70](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/998-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912). Dans cette configuration, le décalage du paiement client peut laisser une TVA déjà exigible : ne réutilisez pas automatiquement le calcul précédent. Demandez à votre comptable de confirmer le régime, les périodes et la TVA déjà déclarée avant d'ajouter une nouvelle réserve. L'arrivée tardive du TTC ne doit pas créer une seconde charge fiscale fictive dans votre prévision. Le [suivi des promesses de paiement](https://www.billabex.com/fr/blog/promesse-paiement-verifiable/) fournit les dates et montants attendus ; la [vue client de Billabex](https://www.billabex.com/fr/produit/vue-client-360/) rassemble les éléments du dossier. Reliez ces informations au calendrier fiscal validé par la comptabilité. La décision utile porte alors sur ce qui reste disponible à chaque date, après TVA nette et autres engagements, avec des hypothèses que chacun peut contrôler. ## Sources - BOFiP, version du 7 novembre 2018, paragraphes 30, 50 et 70 : [exigibilité des prestations de services](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20181107). - BOFiP, version du 12 septembre 2012, paragraphes 20 et 70 : [option sur les débits](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/998-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912). - DGFiP, 5 mars 2026 : [conditions et imputation de la TVA déductible](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-deduire-la-tva-sur-mes-achats). - DGFiP, 21 mai 2026 : [déclaration et échéance de TVA](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/tva). - Ministère de l'Économie, 11 décembre 2025 : [taux normal de TVA](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-autres-impots-et-taxes/tva-quels-sont-les-taux-de-votre-quotidien).