--- title: "Conditions Générales d’Utilisation et de Services" canonical: https://www.billabex.com/fr/cgu/ lang: fr alternate: https://www.billabex.com/en/terms-and-conditions-of-use.md updated: 2026-10-12 index: https://www.billabex.com/llms.txt --- # Conditions Générales d’Utilisation et de Services ## PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après « **CGUS** ») s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre la société **BILLABEX**, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Bosquet – 75007 Paris, 984 298 505 RCS Paris (ci-après le « **Prestataire** ») et ses clients professionnels (ci-après le « **Client** ») dans le cadre de l’utilisation de la plateforme logicielle SaaS et la Solution proposée par Billabex (la « **Solution** »). Le Prestataire et le Client seront ci-après désignés ensemble les « **Parties** », ou individuellement une « **Partie** ». Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, dans les conditions prévues à l’article 18. ### Éditeur et Exploitant de la Solution : La Solution et les Services sont exploités par la société **Billabex**, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 984 298 505, dont le siège social est situé au 26 rue Bosquet, 75007 Paris. Billabex n'intervient pas en tant que mandataire ou prestataire de recouvrement amiable pour le compte du Client, mais agit exclusivement comme éditeur d’une solution logicielle permettant au Client de gérer ses propres relances de manière autonome. ### Présentation de la Solution et des Services : Billabex est une solution SaaS innovante, accessible en ligne, permettant aux professionnels d’automatiser et d’optimiser la gestion de leurs relances de factures impayées ou en retard de paiement. Grâce à l’intelligence artificielle, la plateforme propose des relances personnalisées multicanales (email, SMS, courrier suivi et courrier recommandé) tout en laissant aux entreprises la pleine maîtrise de leurs communications et de leur relation client. Billabex agit en tant qu’éditeur de logiciel et ne fournit pas de service de recouvrement de créances pour le compte d’autrui. La Solution est commercialisée sous la forme d’un abonnement dont le montant est déterminé en fonction du nombre de Débiteurs actifs, un Débiteur actif s’entendant de tout débiteur ayant reçu au moins un email émis par un Agent IA de Billabex au cours de la période de facturation considérée. Certains envois et services optionnels sont réglés au moyen de Crédits, dans les conditions de l’article 9. ## ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ DES CGUS L’utilisation de la Solution suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUS. Le Client reconnaît qu’il agit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Il est entendu que toute souscription vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUS. ## ARTICLE 2 - OBJET Les présentes CGUS ont pour objet de définir les modalités contractuelles d’utilisation de la Solution Billabex, plateforme SaaS de relances automatisées de factures impayées ou en retard de paiement, par les Clients professionnels. ## ARTICLE 3 – CAPACITÉ – QUALITÉ DU CLIENT Le Client déclare être en capacité de contracter et d’effectuer des actes de commerce, soit d’être en conséquence une personne morale et/ou le représentant légal de la personne morale ou d’être spécifiquement et dûment mandaté à cet effet ou une personne physique majeure ou mineure émancipée étant un professionnel au sens du Code de la consommation, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection au sens de l’article 425 du Code civil. **LE CLIENT DÉCLARE ÊTRE UN PROFESSIONNEL**, au sens de la définition de l’article liminaire du Code de la consommation ( … « Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »). ## ARTICLE 4 – DÉFINITIONS - NATURE DES PRESTATIONS Aux fins des présentes CGUS, les termes ou expressions suivants auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : - **Abonnement** : Catégorie tarifaire choisie par le Client pour l’utilisation de la Solution, dont le niveau et le prix sont déterminés en fonction du nombre de Débiteurs actifs. L’Abonnement est souscrit par le Client aux termes d’un document (CPS, devis, bon de commande, etc.) signé électroniquement. - **Billabex** : désigne la société BILLABEX, éditeur de la Solution, telle qu’identifiée en tête des présentes CGUS. - **CGUS** : Conditions Générales d’Utilisation et de Services de Billabex. - **Client** : toute personne morale ou physique disposant de la capacité juridique agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit aux Services. - **Compte** : espace personnel créé par le Client sur la plateforme, lui permettant d’accéder à la Solution et de bénéficier des Services. - **Conditions d’abonnement** : modalités d’acquisition d’une Licence de la Solution et des Services. - **Contenu** : toute information, donnée, message, facture, fichier ou document transmis ou généré via la Solution. - **Contrat** : ensemble constitué des présentes CGUS, des éventuelles Conditions Particulières de Services (CPS), et de toute commande ou souscription passée par le Client prenant la forme d’un document contractuel signé électroniquement entre le client et Billabex et précisant et/ou complétant les présentes CGUS. - **Crédits** : unités prépayées, achetées par le Client en sus de l’Abonnement, permettant de régler les envois de SMS, de courriers suivis ou recommandés et les recherches de coordonnées réalisés via la Solution. - **Débiteur actif** : tout débiteur du Client, destinataire des relances émises via la Solution, ayant reçu au moins un email émis par un Agent IA de la Solution au cours de la période de facturation considérée. Le nombre de Débiteurs actifs détermine le niveau et le prix de l’Abonnement. - **Donnée(s) à caractère personnel / Donnée(s) personnelle(s)** : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que décrite à l’article 4 du RGPD. - **IA ou Agent IA** : agent logiciel autonome intégré à la Solution, fondé sur des technologies d’intelligence artificielle, qui analyse la situation de chaque compte débiteur, ses factures et les réponses reçues afin de rédiger et d’adapter des messages de relance personnalisés, dans le cadre des paramètres définis par le Client. - **Identifiants** : données personnelles permettant au Client ou à un Utilisateur autorisé d’accéder à son Compte (adresse email, mot de passe, etc.). - **Licence** : Droit d’utilisation de la Solution accordé au Client dans les termes, conditions et limites du Contrat ; ce terme ne saurait se voir conférer le sens ni les caractéristiques que lui attache le Code de la propriété intellectuelle. - **Licence Utilisateur** : Droit d’utilisation de la Solution conféré à l’Utilisateur du fait de la Licence conféré au Client, de qui il détient son droit. - **Partie** : l’une des parties au Contrat, à savoir Billabex ou le Client. - **Période d’abonnement** : durée de validité de l’Abonnement à la Solution et aux Services tel que décrit dans les Conditions d’abonnement. - **Prestataire de paiement** : prestataire de Billabex assurant les opérations de paiement du prix de l’abonnement. - **Services** : ensemble des fonctionnalités offertes par la Solution, incluant notamment la génération automatisée de relances de factures via des agents IA autonomes. - **Single Sign On (« SSO »)** : système d’authentification unique permettant à l’Utilisateur de se connecter à de multiples services avec un seul identifiant. - **Site** : le site web édité par Billabex accessible depuis l’adresse https://www.billabex.com . - **Service Level Agreement (« SLA »)** : Engagements pris par Billabex en matière de niveaux des performances de la Solution ainsi que des modalités du Support. - **Solution** : plateforme logicielle éditée par Billabex, accessible en mode SaaS à l’adresse https://app.billabex.com, permettant au Client de gérer ses relances de manière autonome, assistée ou automatisée. - **Support** : Prestation d’aide à l’utilisation de la Solution et/ou à la résolution des difficultés d’accès ou d’utilisation de la Solution par le Client. - **Utilisateur** : toute personne éligible et habilitée par le Client à utiliser la Solution via son Compte. ## ARTICLE 5 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET DES SERVICES La Solution est une plateforme logicielle d’aide à la relance amiable de créances, automatisant l’envoi de messages de relance via différents canaux (email, SMS, courrier suivi et courrier recommandé), la liste des canaux disponibles pouvant évoluer. Les relances automatiques sont adressées par email ; les SMS et les courriers sont envoyés à l’initiative du Client, depuis la Solution, l’API ou le serveur MCP. Elle est accessible via le site https://app.billabex.com. Billabex fournit un outil, sans intervenir comme société de recouvrement de créances. La Solution inclut des agents logiciels dotés d’une capacité d’autonomie décisionnelle reposant sur des technologies d’intelligence artificielle. Ces agents sont conçus pour optimiser les relances amiables de créances, en analysant les situations et en formulant des messages adaptés. Billabex édite également un site https://www.billabex.com (ci-après le « **Site** ») comprenant un blog dédié à l’utilisation de la Solution et des Services (ci-après le « **Blog** »). Il est rappelé que la Solution Billabex est un outil technologique d’aide à la relance amiable de créances. Billabex n’intervient à aucun moment comme mandataire de ses Clients dans la gestion de leur poste clients, ni comme société de recouvrement de créances. Le Client conserve l’entière maîtrise de la stratégie, des contenus, et de la relation avec ses propres clients. ### Conditions d’accès à la Solution : L’utilisation de la Solution est réservée exclusivement aux personnes morales ou physiques disposant de la capacité juridique d’agir à des fins professionnelles. L’accès nécessite la création d’un Compte Utilisateur et la souscription préalable d’un Abonnement. ### Souscription à la Solution : Le Client souscrit un Abonnement à la Solution, dont le montant est déterminé en fonction du nombre de Débiteurs actifs. L’Abonnement permet au Client d’acquérir une ou plusieurs licences d’utilisation de la Solution (ci-après l’« **Abonnement** »), qu’il pourra distribuer aux personnes de son choix (ci-après le ou les « **Utilisateur(s)** ») dans les conditions définies ci-après. Le Client reconnaît et accepte expressément que toute souscription d’un Abonnement, selon quelque modalité que ce soit, vaut commande ferme et définitive d’une souscription à l’utilisation de la Solution. Toute annulation ou rétractation intervenant postérieurement au paiement sera régie par les dispositions de l’article 8. ### Droit d’utilisation de la Solution (Licence) : Aux termes du Contrat, Billabex concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution (la « **Licence** »), pour la durée du Contrat, selon les caractéristiques de l’Offre souscrite et les conditions stipulées aux présentes CGUS et aux éventuelles CPS. La Licence s’entend du droit d’accéder et de recourir à la Solution et aux Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques, le Client s’interdisant toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client ne pourra en aucun cas louer, sous-louer ou mettre la Solution à disposition de tiers autres qu’un Utilisateur, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGUS. Les conditions d’accès à la Solution sont celles prévues dans l’Abonnement souscrit et/ou les éventuelles CPS signées par le Client. Toute modification de tout ou partie des éléments de l’Offre souscrite devra faire l’objet d’un accord exprès des Parties. La Licence concédée au Client par le Contrat inclut le droit de désigner et modifier la liste des Utilisateurs qui pourront accéder à, et utiliser, la Solution, moyennant la création d’un Compte. Sauf stipulation contraire des CPS, le nombre d’Utilisateurs n’est pas limité et n’a aucune incidence sur le prix de l’Abonnement. Le Client est seul responsable des conditions dans lesquelles les Utilisateurs qu’il aura choisis et désignés utilisent la Solution, et répond, seul, de leurs manquements. Billabex se réserve le droit d’intégrer des systèmes de filtrage automatique pour refuser la génération ou l’envoi de tout contenu contrevenant à la loi ou aux bonnes mœurs, sans notification préalable. ## ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE BILLABEX Il est rappelé que la société Billabex n'intervient en aucun cas en tant que mandataire ou prestataire de recouvrement amiable pour le compte du Client, mais agit exclusivement comme éditeur d’une solution logicielle permettant au Client de gérer, d’automatiser, en utilisant l’intelligence artificielle, ses propres relances de factures impayées de manière autonome. Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à : - assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Solution, dans les conditions prévues aux présentes CGUS ; - fournir une assistance technique de niveau standard, au moyen notamment du Support, via les moyens de contact indiqués sur le Site (via email, chatbox ou visio) aux horaires définis dans les conditions commerciales applicables ou entre 9h-18h les jours ouvrables ; - fournir la Solution et conserver les Contenus avec diligence et selon les règles de l’art ; - garantir un haut niveau de sécurité, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées par la Solution ; - assurer un niveau de services et de performance de la Solution conformes aux engagements formalisés dans l’annexe **Service Level Agreement (« SLA »)** applicable selon l’Abonnement souscrit ; - informer le Client en cas d’incident critique ou bug affectant l’accès ou le fonctionnement de la Solution ; - mettre en œuvre des mécanismes de contrôle sur les agents IA, afin de prévenir la génération de contenus manifestement illicites ou contraires aux bonnes mœurs ; - respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles, conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité. La Solution et les Services pourront faire l’objet à tout moment de changements, de variations, ou d’extensions par Billabex, sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de façon substantielle la nature ou la qualité de la Solution et des Services auxquels le Client a souscrit. ## ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client (incluant l’ensemble des Utilisateurs auxquels le Client a consenti le droit d’utiliser son Compte), s’engage à : - respecter les lois et règlements en vigueur et les droits des tiers ; - utiliser la Solution de manière conforme à sa destination, dans un cadre strictement professionnel ; - s’assurer de l’exactitude, de la licéité et de la pertinence des contenus, factures, fichiers ou données qu’il intègre ou transmet via la Solution ; - ne pas détourner la Solution de son usage normal, notamment à des fins frauduleuses, illicites ou en violation des droits des tiers ; - assumer seul la responsabilité et les conséquences des développements et connexions qu’il peut faire ou mettre en œuvre pour connecter les intégrations et/ou l’API de Billabex à ses propres outils ; - maintenir la confidentialité de ses Identifiants et garantir leur usage strictement personnel ; - contrôler le ou les agents autonomes d’intelligence artificielle (IA) ; - informer Billabex sans délai en cas d’usage non autorisé ou suspect de son Compte ou d’un comportement anormal d’un agent IA ; - régler le prix de l’Abonnement et des Crédits aux échéances convenues pour garantir la continuité du Service ; - vérifier l’exactitude des coordonnées (adresses email et postales, numéros de téléphone) des destinataires des envois ; - s’abstenir de toute action susceptible d’altérer la sécurité, la stabilité ou la performance de la Solution. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation de la Solution et des Services, des informations qui seront communiquées dans le cadre des Services, et de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. ## ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION Le Contrat prend effet à la date de sa souscription. Le Contrat est renouvelé tacitement par périodes mensuelles. Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment en adressant une demande de résiliation au moins un (1) mois avant la date de renouvellement mensuel. La résiliation prendra effet à l’issue de la période en cours et ne donnera lieu à aucun remboursement prorata temporis. Billabex se réserve la faculté de résilier le Contrat de plein droit en cas de violation substantielle des CGUS ou d’absence prolongée d’activité (plus de 6 mois). La suppression du Compte par l’Utilisateur entraîne la destruction de toutes les données relatives au Compte. ## ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PRIX DES SERVICES ### Modalités tarifaires et prix des Services : Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La Solution est commercialisée sous la forme d’un Abonnement dont le montant dépend du palier de Débiteurs actifs souscrit. Un Débiteur actif s’entend de tout débiteur ayant reçu au moins un email émis par un Agent IA de la Solution au cours de cette période. Le prix de l’Abonnement et le barème applicable au nombre de Débiteurs actifs sont définis au devis et/ou aux Conditions Particulières de Services (CPS) signés par le Client. ### Évolution tarifaire : Billabex informera le Client un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation, ceux-ci seront réputés acceptés. ### Facturation de l’Abonnement : L’Abonnement est facturé mensuellement, sauf périodicité différente prévue au devis ou aux CPS, terme à échoir, dès le premier jour de chaque période de facturation, au prix du palier souscrit. Lorsque le nombre de Débiteurs actifs constaté au cours d’une période dépasse le plafond du palier souscrit, Billabex peut facturer le complément correspondant au palier atteint pour cette période et appliquer ce palier aux périodes suivantes. Toute souscription ou reconduction vaut commande ferme et définitive et ne donne lieu à aucun remboursement. ### Crédits : Les relances par email sont comprises dans l’Abonnement. Les envois de SMS, de courriers suivis ou recommandés et les recherches de coordonnées n’y sont pas compris : ils consomment des Crédits, achetés séparément par le Client au prix indiqué au devis ou aux CPS. Le nombre de Crédits nécessaire à chaque action dépend du canal et du document (segments de SMS, nombre de pages d’un courrier) ; il est affiché dans la Solution avant toute validation. Une recherche de coordonnées n’est décomptée que lorsqu’elle aboutit. Aucune action payante n’est réalisée sans solde de Crédits suffisant. Les Crédits sont valables douze (12) mois à compter de leur achat ; à l’issue de ce délai, les Crédits non utilisés expirent sans indemnité ni remboursement. Les Crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni cessibles, y compris en cas de résiliation du Contrat. Par exception, les Crédits débités pour un envoi rejeté par le prestataire technique au moment de l’envoi sont recrédités. Aucun recrédit n’intervient lorsque l’envoi a été accepté, quel que soit son sort ultérieur (coordonnées erronées, retour à l’expéditeur, numéro invalide, refus du destinataire). ### Modalités de facturation : Toutes les factures sont émises en format électronique uniquement, mises à disposition dans l’espace Client ou envoyées par e-mail. ### Retards et incidents de paiement : Tout retard de paiement entraîne la facturation d’intérêts de retard (3x taux légal) et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, ainsi que la suspension immédiate du Service. ## ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES Le Client est et reste seul propriétaire des Contenus. Billabex est propriétaire de toutes les données d’usage générées par le Client et/ou ses Utilisateurs, exploitées à des fins statistiques et d’amélioration de la Solution et des Services. ## ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Billabex et le Client s’engagent à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et le RGPD. Le Client agit en tant que **responsable de traitement** pour les données des tiers (débiteurs) et Billabex en tant que **sous-traitant** au sens de l’article 28 du RGPD. Billabex agit en tant que **responsable de traitement** pour les données du Client lui-même. ### Accord de traitement des données (DPA) Lorsque Billabex traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les Parties concluent un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD. Le DPA précise notamment : - la nature et la finalité du traitement ; - les types de données personnelles traitées et les catégories de personnes concernées ; - les obligations de Billabex en matière de sécurité, de confidentialité et d’assistance ; - les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs ; - les modalités de notification en cas de violation de données ; - les conditions de restitution ou de suppression des données en fin de contrat ; - les droits d’audit du Client. Le DPA est fourni sur demande par Billabex et doit être signé préalablement à tout traitement de données personnelles pour le compte du Client. En cas de contradiction entre les présentes CGUS et le DPA, les dispositions du DPA prévalent pour ce qui concerne le traitement des données personnelles. ### Hébergement et sécurité Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne (AWS, région Irlande). Les mesures de sécurité mises en œuvre par Billabex sont détaillées sur la [page Sécurité](https://www.billabex.com/fr/securite-donnees/). La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur la [page dédiée](https://www.billabex.com/fr/sous-traitants/). ### Droits des personnes Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande sur la page [contactez-nous](https://www.billabex.com/fr/contactez-nous/) ou via les moyens précisés dans la [Politique de confidentialité](https://www.billabex.com/fr/politique-confidentialite/). ## ARTICLE 12 - USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE Le Client accepte expressément que Billabex ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un message formulé par l’agent IA, sauf en cas de faute lourde ou dolosive prouvée par le Client. Billabex ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices commerciaux indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, rupture de relation commerciale). Les mécanismes de contrôle mis en œuvre par Billabex, notamment la vérification automatique des montants, dates et références avant l’envoi d’un message, relèvent de l’obligation de moyens de Billabex et ne constituent pas une garantie de résultat. Ils ne dispensent pas le Client de son obligation de contrôle prévue aux articles 7 et 14. Le plafond de responsabilité prévu à l’article 13 s’applique au présent article. ## ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU PRESTATAIRE Billabex est tenue à une **obligation de moyens**. Sous réserve de l’article 12, sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée. ### Limitation de responsabilité : La responsabilité de Billabex est strictement limitée aux dommages directs prévisibles. Toutes causes et tous préjudices confondus, le montant de l’indemnisation est plafonné au plus faible des deux montants suivants : (i) deux (2) mensualités d’Abonnement calculées sur la moyenne des six (6) derniers mois, ou (ii) les sommes effectivement payées par le Client au titre de l’Abonnement pendant les deux (2) mois précédant le fait générateur. Les résultats moyens, exemples chiffrés et estimations présentés sur le Site, dans la Solution ou dans les supports commerciaux de Billabex (notamment baisse de l’encours, délai de paiement, temps gagné) ont une valeur purement indicative et ne constituent ni un engagement ni une garantie de résultat. ### Cas d’exonération : La responsabilité de Billabex est exclue en cas de : - mauvaise utilisation ou mauvaise configuration par le Client ; - indisponibilité résultant de l’hébergeur ou du Prestataire de Paiement ; - intervention d’un tiers non autorisé ou force majeure ; - difficulté d’accès liée au réseau internet ou virus/malware introduit par un tiers. ## ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU CLIENT Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Agents IA. Il lui appartient de vérifier la pertinence et la légalité des messages générés. Le Client garantit Billabex contre toute réclamation d’un tiers résultant de son utilisation de la Solution ou des actions des Agents IA. ## ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITÉ Chaque Partie assurera la protection de toute information portée à sa connaissance par l’autre Partie et s’interdit d’en divulguer les détails techniques ou concepts. ## ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE Tous les éléments de la Solution demeurent la propriété exclusive de **Billabex**. Le Client n’est pas autorisé à copier, vendre, louer, modifier ou décompiler la Solution. ## ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION Les présentes CGUS sont régies par la **Loi française**. En cas de litige, les tribunaux de **Paris** seront exclusivement compétents après une tentative de conciliation amiable. ## ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES - **Références commerciales** : Le Client autorise Billabex à citer sa marque ou son logo à titre de référence commerciale. - **Cession** : Le Client ne peut céder ses obligations sans accord écrit de Billabex. - **Modifications** : Billabex peut modifier les CGUS à tout moment. La nouvelle version s’applique aux Contrats en cours dès sa mise en ligne sur le Site ou sa notification au Client par tout moyen. Le Client qui ne l’accepte pas peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article 8 ; à défaut, la poursuite de l’utilisation de la Solution vaut acceptation. Les évolutions tarifaires restent soumises au délai d’information prévu à l’article 9. - **Convention de preuve** : Les données de Billabex font foi entre les Parties. - **Langue** : La langue d'interprétation est le français. La présente version des Conditions Générales est entrée en vigueur le **12/10/2026** et demeure disponible sur le Site de Billabex.