La prescription d’une facture est l’un des risques les plus méconnus de la gestion des créances. Une créance impayée n’est pas perdue tant qu’elle n’est pas prescrite — mais une fois le délai écoulé, tout recours judiciaire devient impossible. En droit commercial français, le délai de prescription est de 5 ans pour les créances B2B et de 2 ans pour les créances vis-à-vis des consommateurs. Comprendre quand la prescription commence à courir, comment l’interrompre, et quels recours restent disponibles une fois une créance prescrite est indispensable pour protéger intégralement votre portefeuille de créances.
Définition de la prescription en droit des créances
Définition simple
La prescription extinctive est le mécanisme juridique par lequel le titulaire d’un droit perd la possibilité d’agir en justice pour faire valoir ce droit, faute de l’avoir exercé dans un certain délai. Appliquée aux créances commerciales, la prescription signifie qu’une fois le délai légal écoulé, le créancier ne peut plus obtenir le paiement de sa facture par voie judiciaire.
La prescription ne supprime pas la créance elle-même (le débiteur reste juridiquement débiteur), mais elle prive le créancier de tout moyen de contrainte juridique. En pratique, une créance prescrite est une créance irrécouvrable par voie légale.
Il est important de distinguer :
- La prescription extinctive : extinction du droit d’agir en justice (ce dont il est question ici)
- La péremption : extinction d’une procédure judiciaire déjà engagée, faute d’actes de procédure pendant un certain délai (2 ans en règle générale)
- La forclusion : délai préfixe au-delà duquel une action spécifique est impossible (exemple : délai de garantie)
Cadre légal
Le droit de la prescription est principalement régi par :
- L’article L110-4 du Code de commerce : fixe à 5 ans le délai de prescription des obligations nées à l’occasion d’une activité commerciale entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
- L’article 2224 du Code civil : délai de droit commun (5 ans) et point de départ (jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits)
- L’article L218-2 du Code de la consommation : délai de 2 ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs
- Les articles 2240 à 2246 du Code civil : causes d’interruption de la prescription
Le délai de prescription selon le type de débiteur
Les créances B2B : 5 ans
Pour toute créance commerciale née entre professionnels (B2B), le délai de prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Ce délai de 5 ans constitue le régime de droit commun applicable à l’immense majorité des factures émises par les entreprises françaises.
Point de départ du délai : Le délai de prescription court à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, c’est-à-dire le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Si une facture émise le 1er mars 2021 avait une échéance au 31 mars 2021, la prescription a commencé à courir le 1er avril 2021 et expire le 31 mars 2026 à minuit.
En l’absence de date d’échéance : Si aucune date d’échéance n’est mentionnée sur la facture, le délai court à compter de la date de réception de la facture (ou de la date de livraison des marchandises/exécution de la prestation, si celle-ci est postérieure). C’est une raison supplémentaire de toujours mentionner une date d’échéance explicite sur chaque facture.
Les créances envers des consommateurs : 2 ans
Si votre débiteur est un consommateur (particulier agissant à titre non professionnel), le délai de prescription applicable est de 2 ans seulement (article L218-2 du Code de la consommation). Ce délai plus court vise à protéger les consommateurs contre des réclamations tardives de professionnels.
Ce délai de 2 ans s’applique à toute action d’un professionnel contre un consommateur, même si la transaction est commerciale du côté du professionnel. Il concerne donc les entreprises BtoC (vente au détail, services aux particuliers, etc.).
Cas particuliers
- Factures de loyers commerciaux : 5 ans (régime des obligations commerciales)
- Factures d’honoraires d’avocats : 5 ans à compter de la fin de la mission
- Cotisations sociales URSSAF : 3 ans pour les employeurs
- Créances fiscales : 4 ans pour la plupart des impôts (délai de reprise de l’administration fiscale)
Comment calculer si une créance est prescrite
La méthode de calcul
Pour vérifier si une créance est prescrite, voici la méthode en 3 étapes :
Étape 1 : Identifier le point de départ de la prescription C’est la date d’exigibilité de la facture (date d’échéance). Si absente, c’est la date de réception de la facture.
Étape 2 : Identifier si des actes interruptifs ont eu lieu Si oui, le délai repart à zéro à compter de la date de chaque acte interruptif.
Étape 3 : Calculer la date d’expiration Ajouter 5 ans (B2B) ou 2 ans (B2C) au point de départ ou au dernier acte interruptif.
Exemple concret :
- Facture émise le 1er juillet 2020, échéance au 31 juillet 2020
- Point de départ : 1er août 2020
- Aucun acte interruptif
- Date d’expiration : 31 juillet 2025
Si vous consultez cet exemple en avril 2026, la créance est prescrite depuis août 2025.
Avec un acte interruptif :
- Même facture
- Mise en demeure envoyée le 15 janvier 2023
- Nouveau point de départ : 15 janvier 2023
- Nouvelle date d’expiration : 14 janvier 2028
La mise en demeure a repoussé la prescription de presque 3 ans.
Comment interrompre la prescription
Les causes d’interruption
L’interruption de la prescription efface le délai couru et fait repartir un nouveau délai complet de même durée à compter de l’acte interruptif (articles 2240-2246 du Code civil). Les principales causes d’interruption sont :
1. La reconnaissance de dette par le débiteur (article 2240 du Code civil) Tout acte par lequel le débiteur reconnaît explicitement sa dette interrompt la prescription. Cela inclut :
- Un accord de paiement échelonné signé par le débiteur
- Un e-mail dans lequel il reconnaît devoir la somme
- Un paiement partiel (qui vaut reconnaissance implicite)
2. L’acte d’exécution forcée ou la demande en justice (article 2241 du Code civil) Le dépôt d’une requête en injonction de payer, l’assignation en justice, ou tout acte de saisie interrompent la prescription. L’interruption se produit à la date du dépôt de la demande, même si la procédure aboutit ultérieurement.
3. La mise en demeure Contrairement à une idée largement répandue, la simple mise en demeure (lettre recommandée avec AR réclamant le paiement) n’interrompt pas la prescription au sens strict du Code civil. Seule une mise en demeure délivrée par acte d’huissier (acte extrajudiciaire) constitue un acte interruptif au sens de l’article 2241.
Important : Pour les créances B2B, il est donc recommandé de passer par une injonction de payer ou de faire délivrer une mise en demeure par huissier pour interrompre valablement la prescription, avant l’expiration du délai de 5 ans.
Pour les modèles de mise en demeure, consultez notre article sur les modèles de mise en demeure de payer.
Que faire quand une créance est prescrite
Traitement comptable et fiscal
Une créance prescrite doit être traitée comme une créance irrécouvrable :
Provision pour créances douteuses : Avant l’expiration du délai, il est conseillé de provisionner progressivement les créances en retard significatif, en fonction de leur ancienneté (60 %, 80 %, 100 % selon les tranches de retard).
Passage en perte : À la prescription effective, la créance peut être passée en charge (compte 654 — pertes sur créances irrécouvrables). Cette perte est fiscalement déductible sous conditions.
Récupération de la TVA : La TVA collectée sur une créance finalement irrécouvrable peut être récupérée, sous réserve d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité (article 272 du Code général des impôts). Ce certificat atteste que toutes les démarches de recouvrement ont été épuisées. Consultez notre article sur le certificat d’irrécouvrabilité pour les conditions d’obtention.
Outils pour ne jamais laisser une créance se prescrire
Prévenir la prescription par des relances systématiques
La meilleure défense contre la prescription est une politique de relance systématique et précoce. En pratique, une facture ne devrait jamais atteindre 3 ans d’ancienneté sans qu’une action judiciaire ait été engagée.
Billabex automatise entièrement le suivi des créances et déclenche des alertes bien avant tout risque de prescription. La plateforme vous permet de :
- Détecter automatiquement chaque facture impayée dès le premier jour de retard
- Suivre l’ancienneté de chaque créance et alerter avant les seuils critiques
- Déclencher des relances progressives : amiable, mise en demeure, pré-contentieux
- Tracer toutes les communications pour constituer un dossier de recouvrement solide en cas d’action judiciaire
- Anticiper les risques de prescription avec des alertes à 12, 24 et 48 mois avant l’expiration
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Pour aller plus loin : consultez notre guide sur l’injonction de payer, notre article sur le délai de prescription d’une facture impayée, et notre guide sur les pénalités de retard — car une créance qui prescrit emporte aussi les pénalités accumulées.
