La réforme de la facturation électronique française introduit une terminologie dense, parfois mouvante (PDP renommée PA, abandon progressif d’OD pour SC, rôle du PPF revu en 2024). Ce glossaire rassemble les définitions essentielles, à jour au printemps 2026. Pour aller plus loin, chaque entrée renvoie vers le guide dédié.
Pour un panorama complet et l’articulation avec le recouvrement, voir le guide central Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour votre recouvrement en 2026.
AFNOR
Association française de normalisation. Depuis janvier 2025, l’AFNOR maintient le socle normatif de la facturation électronique française via la Commission Facturation électronique. Trois normes publiées : XP Z12-012 (formats et profils), XP Z12-013 (API des Plateformes Agréées, publiée 26 février 2026), XP Z12-014 (cas d’usage B2B).
Annuaire central
Référentiel unique recensant environ 11 millions d’entités assujetties à la TVA en France. Pour chaque SIREN, il indique la Plateforme Agréée de réception choisie. Il est ouvert au public depuis le 18 septembre 2025 sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. C’est l’infrastructure de routage : votre PA interroge cet annuaire pour savoir où envoyer une facture.
Chorus Pro
Portail public utilisé depuis 2017 pour les factures B2G (business to government) à destination de l’État et des collectivités. Chorus Pro reste la voie obligatoire pour facturer le secteur public. Il est géré par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État), comme le PPF.
DGFiP
Direction générale des Finances publiques. Administration qui pilote la réforme de la facturation électronique, immatricule les Plateformes Agréées, publie la liste officielle (impots.gouv.fr), et définit les 40 codes motifs de refus. Depuis le 8 juillet 2025, la DGFiP est également Autorité Peppol France.
EN 16931
Norme sémantique européenne qui définit le modèle de données commun d’une facture électronique structurée. Les trois formats autorisés en France (Factur-X, UBL 2.1, UN/CEFACT CII) sont conformes à EN 16931, ce qui garantit leur interopérabilité à l’échelle européenne.
E-invoicing
Obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures B2B domestiques (entre assujettis TVA français) au format électronique structuré, via une Plateforme Agréée. Périmètre : transactions entre entreprises établies en France, y compris entre filiales d’un même groupe. Ne couvre pas le B2C ni le B2B international, qui relèvent de l’e-reporting.
E-reporting
Obligation de transmission des données de transaction à l’administration fiscale, via une Plateforme Agréée. L’e-reporting couvre ce qui échappe à l’e-invoicing : transactions B2C domestiques (agrégées par jour), B2B international (facture par facture), B2C international, et l’encaissement des prestations de services (article 290 A CGI). Obligatoire pour GE et ETI au 1er septembre 2026, généralisé au 1er septembre 2027.
Factur-X
Format hybride franco-allemand (identique à ZUGFeRD 2.x) combinant un PDF/A-3 lisible par l’humain et un fichier XML structuré encapsulé. Dernière version 1.08 publiée le 4 décembre 2025. C’est le format le plus déployé car il préserve la lisibilité visuelle tout en remplissant les obligations de structuration. Privilégié par les TPE, PME et cabinets d’expertise comptable.
OD (Opérateur de Dématérialisation) / SC (Solution Compatible)
Prestataire non immatriculé par la DGFiP qui produit des factures au bon format électronique et automatise certaines tâches (saisie, contrôle, workflow), mais n’est pas autorisé à transmettre les factures à l’administration ni à les acheminer jusqu’au destinataire. Un OD (renommé Solution Compatible, SC, depuis 2025) doit obligatoirement s’interfacer avec une Plateforme Agréée. La norme AFNOR XP Z12-013 encadre cette interface.
PA (Plateforme Agréée)
Nouveau nom officiel depuis mi-2025 de la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Prestataire privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à émettre, transmettre, recevoir les factures B2B électroniques et à remonter les données fiscales au PPF. Environ 115 PA définitivement immatriculées au 13 avril 2026. Pour le détail des typologies et du choix, voir Plateforme agréée et logiciel de recouvrement : le workflow complet.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Ancien nom des Plateformes Agréées, encore très utilisé dans les documentations antérieures à 2025. Désigne exactement la même chose qu’une PA. L’administration et la majorité des éditeurs ont basculé sur « PA » en 2025-2026.
Peppol
Réseau d’échange européen de documents de commerce (factures, bons de commande, etc.) reposant sur la norme EN 16931. Peppol permet l’interopérabilité entre pays et plateformes. La DGFiP est Autorité Peppol France depuis le 8 juillet 2025, ce qui facilite l’harmonisation avec les flux européens, notamment en préparation de la directive ViDA.
PPF (Portail Public de Facturation)
Portail géré par l’AIFE. Depuis le communiqué Bercy du 15 octobre 2024, le PPF n’est plus une plateforme d’émission et de réception. Il conserve uniquement deux rôles : l’annuaire central des destinataires et le concentrateur des données fiscales transmises par les PA à la DGFiP. Toutes les entreprises doivent désormais passer par une PA privée, y compris les auto-entrepreneurs, comme détaillé dans Auto-entrepreneur et facturation électronique : votre guide de survie pour 2026 et 2027.
SIREN / SIRET
Le SIREN (9 chiffres) identifie une entreprise en France. Le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC à 5 chiffres) identifie un établissement spécifique d’une entreprise. La réforme impose le SIREN du client sur toute facture B2B comme nouvelle mention obligatoire. Le SIRET reste utile pour le routage technique interne mais n’est pas la clé principale de l’annuaire central.
Statuts du cycle de vie
Ensemble d’états normalisés transmis par la PA tout au long du parcours d’une facture. Quatre statuts sont obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée (ou Paiement transmis). Cinq statuts sont recommandés par l’AFNOR : Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée, Approuvée partiellement, Paiement transmis. Ces statuts sont le principal levier exploitable par un logiciel de recouvrement moderne pour déclencher les relances au bon moment.
UBL 2.1 (Universal Business Language)
Format XML structuré pur, standard OASIS. Utilisé en priorité pour les échanges EDI massifs entre grandes entreprises et dans le secteur public européen. Plus verbeux que Factur-X, mais totalement lisible par les systèmes d’information sans couche de traduction.
UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice)
Format XML structuré pur, standard des Nations Unies. Supporte jusqu’à 2 000 champs optionnels. Prisé dans le commerce international et certaines filières industrielles très spécialisées (chimie, automobile, logistique).
ViDA (VAT in the Digital Age)
Paquet législatif européen adopté le 11 mars 2025, entré en vigueur le 14 avril 2025. Supprime l’obligation d’autorisation préalable de la Commission pour imposer l’e-invoicing domestique, rend l’e-invoicing obligatoire pour les transactions intra-UE B2B au 1er juillet 2030, et impose l’harmonisation des systèmes domestiques au 1er janvier 2035. La réforme française est compatible avec ViDA via Peppol et EN 16931.
Pour aller plus loin
- Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour votre recouvrement en 2026 : guide complet calendrier, sanctions LF 2026, statuts et impact sur le DSO.
- Auto-entrepreneur et facturation électronique : votre guide de survie pour 2026 et 2027 : guide pratique freelances, plateformes gratuites, mentions obligatoires.
- Plateforme agréée et logiciel de recouvrement : le workflow complet : architecture technique, typologies de PA, API, workflows.
- Comparatif des logiciels de recouvrement : Billabex, Clearnox, LeanPay, MyDSO Manager, Upflow, Sidetrade.
- Cadre juridique des factures impayées : délais, pénalités, indemnité forfaitaire de 40 €, prescription.
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