La gestion des loyers impayés est une problématique courante pour de nombreux bailleurs professionnels. Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations financières, il est essentiel de réagir rapidement et de manière appropriée. Dans cet article, nous vous proposons cinq modèles de lettres de relance pour différentes situations, afin de vous aider à gérer ces incidents avec tact et efficacité.
Ne manquez pas également notre guide complet sur la relance de factures impayées.
Nous avons également préparé d’autres formats de modèles de relance.
Modèle 1 : Lettre de relance amiable pour retard ponctuel
Objectif : rappeler au locataire son obligation de paiement tout en adoptant un ton conciliant.
Circonstances : à utiliser pour un locataire habituellement ponctuel, en cas de retard exceptionnel.
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Je me permets de vous contacter concernant le loyer du mois de [mois concerné], dont la date d’échéance était fixée au [date limite de paiement].
Nous n’avons pas encore reçu le règlement à ce jour. Il est possible qu’il s’agisse d’un simple oubli ou d’un retard bancaire. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder au paiement dans les plus brefs délais.
Nous restons à votre disposition pour toute question ou besoin d’information complémentaire.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du bailleur][Coordonnées]
Modèle 2 : Relance pour retard récurrent
Objectif : rappeler fermement les obligations du locataire et proposer un suivi.
Circonstances : pour un locataire qui accuse des retards de paiement réguliers.
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Nous constatons que le loyer du mois de [mois concerné] n’a pas été réglé à la date prévue, et ce, pour la troisième fois consécutive. Nous comprenons que des difficultés passagères peuvent survenir et nous vous invitons à prendre contact avec nous pour discuter de cette situation.
Il est important de régulariser votre compte rapidement pour éviter des mesures plus strictes.
Nous restons à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du bailleur][Coordonnées]
Modèle 3 : Relance suite à une promesse de paiement non tenue
Objectif : rappeler un engagement précédemment pris par le locataire et insister sur la nécessité de s’y conformer.
Circonstances : après un engagement de paiement non respecté par le locataire.
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Suite à notre dernière communication du [date de la dernière communication], vous aviez convenu de régulariser votre situation financière en effectuant le paiement de votre loyer avant le [nouvelle date convenue].
À ce jour, nous n’avons reçu aucun règlement de votre part. Nous vous rappelons que le respect des engagements pris est essentiel pour le bon déroulement de notre relation contractuelle.
Merci de bien vouloir effectuer le paiement dans les plus brefs délais ou de nous contacter pour discuter des options possibles.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du bailleur][Coordonnées]
Modèle 4 : Relance avant mise en demeure
Objectif : prévenir le locataire d’une prochaine mise en demeure en cas de non-régularisation.
Circonstances : lorsque les retards s’accumulent et que le locataire reste silencieux.
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Malgré nos précédentes relances, nous constatons que le loyer de [mois concerné] reste impayé. Nous regrettons de ne pas avoir reçu de réponse ou de règlement à ce jour.
En l’absence de paiement ou de réponse de votre part dans un délai de [nombre de jours], nous serons dans l’obligation d’envisager une mise en demeure, ce que nous souhaitons éviter.
Nous vous invitons à nous contacter dès que possible pour trouver une solution amiable.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du bailleur][Coordonnées]
Modèle 5 : Mise en demeure de payer
Objectif : notifier officiellement le locataire de la dette et des conséquences légales en cas de non-paiement.
Circonstances : dernier recours avant d’engager une procédure légale.
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant] €, correspondant aux loyers impayés des mois de [mois concernés], dans un délai de [nombre de jours] à compter de la réception de cette lettre.
À défaut de règlement dans ce délai, nous nous verrons contraints d’engager une procédure de recouvrement de créances, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires à votre charge.
Nous vous prions de prendre cette situation très au sérieux et de nous contacter pour toute question.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du bailleur][Coordonnées]
Ces modèles sont destinés à fournir une base solide pour gérer différentes situations de loyers impayés. N’oubliez pas d’adapter chaque lettre à la situation spécifique de votre locataire et de conserver une trace écrite de toutes les communications. Une gestion proactive et professionnelle est essentielle pour préserver une relation constructive avec vos locataires tout en assurant la bonne gestion de votre patrimoine immobilier.
Pour les mises en demeure, retrouvez également nos modèles de mise en demeure adaptés au contexte locatif.
La procédure légale en cas de loyer impayé
Face à un loyer impayé persistant, la procédure légale en France suit un chemin bien balisé. Il est important de respecter chaque étape dans l’ordre, sous peine de voir la procédure annulée par un juge.
Étape 1 : Les relances amiables (2 à 3 lettres)
La procédure commence toujours par des tentatives amiables : courriers simples, emails, appels téléphoniques. C’est l’objet des modèles présentés dans cet article. Ces relances n’ont pas de valeur juridique mais constituent la preuve de votre bonne foi.
Étape 2 : La mise en demeure par LRAR
Si les relances amiables restent sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est la première étape avec valeur juridique. Elle interrompt la prescription et est le préalable à toute action en justice. Utilisez nos modèles de mise en demeure pour rédiger ce courrier.
Étape 3 : Le commandement de payer via huissier
Le commandement de payer est un acte d’huissier qui marque le début de la procédure judiciaire. Il doit mentionner les loyers impayés, le montant total dû (loyers + charges + éventuelles indemnités), et informer le locataire qu’il dispose de 2 mois pour régulariser sa situation avant que la résiliation du bail ne soit acquise. Le coût d’un commandement de payer est d’environ 150 € (tarif réglementé des huissiers).
Note importante : Ce guide concerne principalement les propriétaires bailleurs professionnels (B2B, société foncière, SCI, etc.). Pour les bailleurs particuliers, les règles de la loi du 6 juillet 1989 (loi Alur) s’appliquent et certaines protections spécifiques au locataire sont plus contraignantes.
Étape 4 : L’assignation en justice
Si le locataire n’a pas régularisé dans les 2 mois suivant le commandement de payer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de résiliation du bail et d’expulsion. Cette étape nécessite généralement l’assistance d’un avocat.
Étape 5 : La résiliation du bail et l’expulsion
Une fois le jugement obtenu, l’expulsion est confiée à un huissier. Elle ne peut avoir lieu qu’entre le 1er avril et le 31 octobre (hors trêve hivernale). En cas de résistance, l’huissier peut requérir le concours de la force publique.
Pour aller plus loin dans les recours, consultez notre guide sur la procédure d’injonction de payer qui constitue une alternative plus rapide pour certains créanciers.
Délais et garanties pour le propriétaire
Au-delà des étapes procédurales, le propriétaire dispose de plusieurs mécanismes de protection à activer dès la signature du bail.
Le délai du commandement de payer
Après la délivrance du commandement de payer, le locataire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation. Si le locataire paie l’intégralité des sommes dues dans ce délai (loyers + charges + frais d’huissier), la procédure s’arrête. La clause résolutoire inscrite dans le bail ne joue qu’à l’expiration de ce délai.
La clause résolutoire
La plupart des baux comprennent une clause résolutoire qui permet la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement, après les 2 mois suivant le commandement de payer. Sans cette clause, la résiliation doit être prononcée par un juge, ce qui allonge encore la procédure.
L’assurance loyers impayés (GLI)
La Garantie Loyers Impayés est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur qui couvre :
- Les loyers et charges impayés (généralement jusqu’à 70 000 € par sinistre)
- Les frais de procédure judiciaire (huissier, avocat, tribunal)
- Les dégradations locatives dans certaines formules
Pour bénéficier de la GLI, le locataire doit satisfaire à des critères d’éligibilité définis par l’assureur (généralement : revenus ≥ 3 fois le loyer, CDI ou situation stable). La prime varie entre 2 % et 4 % des loyers annuels charges comprises.
La caution solidaire
En l’absence de GLI ou en complément, la caution solidaire engage un tiers (parent, proche) à régler les loyers impayés à la place du locataire défaillant. Elle est activable dès le premier impayé, sans attendre une décision de justice. Pour en savoir plus sur la mise en jeu de la caution, consultez notre guide sur la caution solidaire.
